TEXTES DE BASE

CIRCULAIRE DGS / DES /2003 / n° 606 du 19 / 12 /2003 RELATIVE A LA FIXATION DU NOMBRE DE POSTES A OUVRIR AUX CONCOURS ET EXAMEN NATIONAL CLASSANT DE L’INTERNAT DE MEDECINE ET DE PHARMACIE POUR L’ANNEE UNIVERSITAIRE 2004-2005.

L’organisation du troisième cycle des études médicales

La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, contient, dans son article 60, des dispositions nouvelles qui induisent la rédaction d’un nouveau décret fixant l’organisation du troisième cycle des études médicales.

Ces dispositions concernent les étudiants qui sont entrés pour la première fois en deuxième année du deuxième cycle à la rentrée universitaire 2001-2002 et peuvent être ainsi déclinées.

  Modalités d’accès au troisième cycle des études médicales.

Le résidanat est supprimé et la médecine générale devient une spécialité à part entière.

A compter de l’année universitaire 2003-2004, les concours de l’internat organisés par zones géographiques seront remplacés par des épreuves classantes nationales ouvertes à tous les étudiants ayant validé, en France, le deuxième cycle des études médicales ainsi qu’aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, de la Confédération suisse, de la Principauté d’Andorre ou des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen, autres que la France, titulaires d’un diplôme de fin de deuxième cycle des études médicales ou d’un titre équivalent délivré par l’un de ces Etats.

L’exclusion des ressortissants français ayant accompli leur deuxième cycle dans un pays de la communauté européenne a pour objectif d’éviter de contourner la règle du « numerus clausus ».

Le nombre de postes offerts ainsi que leur répartition par discipline et par centre hospitalier et universitaire seront définis chaque année, par arrêté qui tiendra compte des effectifs des deux populations concernées : ressortissants d’un pays de l’Union européenne autre que la France ou ressortissants français ayant accompli et validé leur deuxième cycle en France. Les candidats pourront participer deux fois à la procédure de choix des postes.

Le choix de la discipline et du centre hospitalier universitaire de rattachement, sera organisée en fonction du rang de classement obtenu par le candidat. Toutefois, l’interne ayant obtenu une première affectation pourra bénéficier d’une deuxième tentative. Il devra dans ce cas, prendre ses fonctions dans la discipline acquise au terme de la première tentative et faire connaître, avant la fin du premier semestre de fonctions, son intention de renoncer au bénéfice du premier choix.

Dans ce cas, le résultat obtenu à l’issue de la deuxième tentative, se substituera à celui obtenu au cours de la première. Lors du deuxième choix, les stages effectués au cours de la première année peuvent être validés au titre de la nouvelle formation choisie, selon des modalités fixées par les conseils des UFR médicale concernées, sur proposition de l’enseignant coordonnateur. En ces cas, les internes sont réputés avoir une ancienneté augmentée du nombre de semestres validés.

  Organisation de la formation et conditions d’obtention du diplôme d’Etat de docteur en médecine.

Les internes reçoivent une formation à temps plein afin de préparer un diplôme d’études spécialisées (DES) et, le cas échéant, un diplôme d’études spécialisées complémentaires (DESC). La durée des études sera de 3 à 5 ans selon le DES postulé.

Le contenu des formations théoriques et pratiques ainsi que les modalités de validation seront déterminées, pour chaque diplôme, comme par le passé, par arrêtés des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé. Il importe que les exigences de formation pratique prévues par les différentes maquettes soient scrupuleusement respectées.

L’interne de médecine générale sera tenu, dans le cadre de sa formation pratique, d’effectuer, d’une part, un stage d’un semestre auprès de praticiens généralistes agréés dits maîtres de stage, d’autre part, un semestre dans les services agréés pour la médecine générale d’un centre hospitalier universitaire. Un semestre sera préférentiellement consacré à un stage en médecine ambulatoire.

Les conditions dans lesquelles le diplôme d’Etat de docteur en médecine sera délivré sont modifiées. Dorénavant la thèse ne pourra plus, sauf dérogations, être soutenue au-delà de la troisième année suivant la validation complète du troisième cycle. Cette limitation dans le temps a pour but d’éviter les ruptures de cursus, parfois de très longue durée, préalablement à l’obtention du diplôme d’Etat.

Le délai de trois ans se justifie par l’alignement avec le délai prévu dans le décret pris pour l’application de l’article L 359 du code de la santé publique dispose que, pour les remplacements, « aucune autorisation ou aucun renouvellement d’autorisation ne peut être délivré au-delà de la troisième année à compter de l’expiration de la durée normale de la formation prévue pour obtenir le diplôme de troisième cycle de médecine préparé par l’étudiant. »

  Les mesures transitoires.

L’article VII de l’article 60 de la loi du 17 janvier 2002, donne la possibilité aux étudiants ayant accédé à la deuxième année du deuxième cycle des études médicales, antérieurement à l’année universitaire 2001-2002, de choisir entre l’ancien concours tel qu’organisé par l’article 15 du décret du 7 avril 1988, et les épreuves classantes, définies par le présent projet de décret étant entendu que ce choix ne sera possible que pour la seule année universitaire 2003-2004.

Pour tenir compte de ces dispositions, deux catégories d’épreuves (examen national classant et concours) seront donc organisées en 2004.

Les candidats ayant choisi de poursuivre les études du troisième cycle de médecine générale, à l’issue des épreuves nationales classantes organisées au titre de l’année universitaire 2003-2004 sont affectés, à la rentrée universitaire 2004-2005, dans les

centres hospitaliers universitaires, en tenant compte, selon leur rang de classement, des vœux géographiques qu’ils ont exprimés et des nécessités de leur formation.

Enfin, les dispositions relatives à l’épreuve de lecture critique d’articles scientifiques seront applicables à partir de l’année universitaire 2007-2008, de façon à permettre à l’ensemble des universités d’organiser dans les meilleures conditions la préparation à cette épreuve.

Le ministre de la santé, de la famille Le ministre de la jeunesse de et des personnes handicapées l’éducation nationale et de la recherche

Les grands principes sont les suivants :

• Peuvent prendre une inscription en DES , les étudiants classés à l’issue de l’examen de l’internat

• Tous les étudiants du DES de médecine générale doivent prendre chaque année une inscription administrative auprès de l’U.F.R. dont ils relèvent jusqu’à validation complète du 3ème cycle,

• Le DES de médecine générale a une durée de 3 ans à temps plein. La formation assurée au cours de ce cycle est de nature théorique et pratique.